Le chien et la loi

 

IMPORTANT

Plusieurs moniteurs de notre club sont en mesure d’organiser des formations pour les maîtres de chiens dits « dangereux » et par conséquent de délivrer l’attestation exigée par la loi.

N’hésitez donc pas à faire appel à nous pour connaître les dates des stages de formation.

 

Chaque municipalité peut émettre des arrêtés municipaux notamment en ce qui concerne la gente animal. Cette rubrique a donc pour but de vous informer de ceux qui en vigueur sur la commune de Thoiry.

Réglementation de la circulation des animaux domestiques
VU Les articles L2212-1,L2212-2 et L2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de Police du Maire.

VU l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propiétaires, utilisateurs ou gardien d’animaux.

VU les articles R.622-2 alinéa 1; 511-1 alinéa 6 du Code Pénal, réprimés par l’article 131-13-1 du m’eme Code relatifs à la divagation, à l’abandon des animaux domestiques et aux contraventions de police et peines encourues par ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l’autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l’autorité communale,

VU le réglement sanitaire départemental et notamment ses articles 96 et 98-6

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1994 relatif à la lutte contre les animaux errants et aux refuges d’animaux,VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiant et complétant certaines dispositons du livre 2 du Code Rural et notamment les articles 211-1 à 211-9 relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

VU l’arrêté ministériel du 27 avril 1999 pris pour application de l’article 211-1 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code,

CONSIDÉRANT que:

1°) pour sauvegarder l’hygiène publique et diminuer les risques d’accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publiques ou privés de la commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique

2°) qu’il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants.

ARRÊTÉ

En vigueur depuis le 04 Septembre 2008

ARTICLE 1
Sur les voies ouvertes à la ciculation publique et sur les domaines publics ou privés de la communes, tous les animaux domestiques et notamment les chiens et les chats, devront être munis d’un collier et d’une plaque indiquant les noms et adresse de leur propriétaire.

ARTICLE 2
Sur ces mêmes voies et ces mêmes lieux, les chiens et autres animaux devront être tenus impérativement en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident. Pour les chiens dits dangereux, il est fait obligation, sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la commune, à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux, de les tenir en laisse et de les museler. Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de « divagation » et mis en fourrière et une contravention sera ordonnée.

ARTICLE 3
La circulation des chiens des deux catégories est absolument interdite, même muselés et tenus en laisse , aux abords (soit 50 mètres) et dans certains lieux particulièrement fréquentés ou comportant la présence d’enfants, car dans ces conditions, il peut être légitimement estimé que les animaux en question sont susceptibles de porter atteinte à la santé, la tranquillité, et à la sécurité publique.

Il s’agit notamment:

Des abords des deux groupes scolaires TOURTERELLES et GENTIANES.
Des abords de l’école de FENIERES.
Des abords de la Halte Garderie ARC-EN-CIEL.
Des abords du Centre de Loisir.
Dans et aux abords des complexes sportifs et culturel, stades de Football, de Tennis, de Basket-ball, Gymnase, Maison des Sociétés, Bâtiment polyvalent (cercle de FENIERES, salle des Lavandières, salle des fêtes) Eglise de THOIRY et les cimetières de THOIRY et d’ALLEMOGNE.
Sur le Marché hebdomadaire de la commune, qui à lieu de dimanche matin rue Briand-Stresemann.
Des abords des arrêts de bus, des cabines téléphoniques et des points verts.
Des abords des aires de jeux.

ARTICLE 4
Des interdictions temporaires concernant la présence de ces chiens même tenus en laisse et muselés s’avèrent nécessaires pour les manifestations caractérisées par un rassemblement de personnes. Il s’agit de la fête de la Musique, de la Fête de la Saint Maurice, de la Fête nationale et des animations publiques à caractère culturel, sportif ou commerciale. A ces occasions, la présence de ce type de chiens sera donc interdite sur les lieux, les abords et les parcours empruntés par ces réjouissances populaires.

ARTICLE 5
La divagation des chiens de toutes races est interdite. Est consédéré en état de divagation ou errant, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître ou de son gardien, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.

ARTICLE 6
Les combats de chiens et autres actes de cruauté sont interdits en tous lieux. Il est rappelé que l’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme et susceptible d’être sanctionnée comme tel.

ARTICLE 7
Des dérogations individuelles sont accordées aux spécifications du présent arrêté pour toute entreprise ou société de gardiennage employant des maîtres-chiens dûment et officiellement reconnues et autorisées lorsqu’elle aura obtenu une mission professionnelle à titre commercial.

ARTICLE 8
Les services de Police ainsi que les services de Gendarmerie ont compétence pour constater systématiquement les infractions définies aux articles précités. Outre les peines d’amendes qui peuvent être prononcées par les autorités compétentes, les propriétaires s’exposent à la capture et à la mise en fourrière de l’animal.

ARTICLE 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise:

Monsieur le Sous-Préfet de Gex,
Au commandant de la Brigade de Gendarmerie de THOIRY
A la Police Municipale de THOIRY,

Qui sont chacun, chargés, en ce qui le concerne de l’exécution.